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Termes et Conditions - CE Association

CONDITIONS D’UTILISATION POUR LE SITE WEB DE L’ASSOCIATION DES COMMUNICATIONS ET DE L’ÉLECTRONIQUE

Attribution

Ce document a été créé à l’aide d’un modèle disponible sur le site http://www.contractology.com (en anglais seulement).

Introduction

Les présentes conditions régissent votre utilisation de ce site Web. En utilisant ce site, vous les acceptez entièrement. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, en tout ou en partie, vous ne devez pas utiliser ce site Web.

Ce site Web utilise des témoins. En utilisant ce site et en acceptant les présentes conditions, vous consentez à notre utilisation de témoins conformément à notre politique de confidentialité.

Licence d’utilisation de notre site Web

Sauf indication contraire, l’Association des communications et de l’électronique détient les droits de propriété intellectuelle relatifs au site Web et au matériel y figurant. Tous ces droits sont réservés et assujettis à la licence ci-dessous.

Vous pouvez visionner, télécharger (aux fins de mise en cache seulement) et imprimer des pages du site Web pour votre usage personnel conformément aux restrictions ci-dessous et ailleurs dans les présentes conditions.

Vous ne pouvez pas :

  • Republier du matériel provenant de ce site Web (y compris sur un autre site Web);
  • Vendre, louer ou offrir en sous-licence du matériel provenant de ce site Web;
  • Exposer du matériel du site Web en public;
  • Reproduire, dupliquer, copier ou exploiter de quelque autre façon que ce soit du matériel de ce site Web à des fins commerciales;
  • Modifier du matériel du site Web; ou
  • Redistribuer du matériel du site Web (sauf dans le cas de contenu créé précisément et explicitement aux fins de redistribution).

Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser ce site Web de quelque façon que ce soit qui causerait ou qui pourrait causer des dommages au site Web ou une diminution de la disponibilité ou de l’accessibilité du site Web, ou encore qui est illicite, illégale, frauduleuse ou nuisible ou liée à un objectif ou un acte illicite, illégal, frauduleux ou nuisible.

Vous ne pouvez pas utiliser ce site Web pour copier, entreposer, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer du matériel composé de logiciels espions, de virus informatiques, de chevaux de Troie, de vers, d’enregistreurs de frappe, de programmes malveillants furtifs ou de tout autre logiciel malveillant ou lié à de tels éléments.

Vous ne pouvez pas vous livrer à des activités systématiques ou automatisées de collecte de données (y compris, sans s’y limiter, la récupération de contenu, l’exploration de données, l’extraction de données et la collecte de données) sur ce site Web ou de façon connexe à celui-ci sans l’autorisation écrite expresse de l’Association des communications et de l’électronique.

Vous ne pouvez pas utiliser ce site Web pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées.

Vous ne pouvez pas utiliser ce site Web à des fins liées au marketing sans l’autorisation écrite expresse de l’Association des communications et de l’électronique.

Accès restreint

L’accès à certaines parties du site est restreint. L’Association des communications et de l’électronique réserve le droit de restreindre l’accès à des parties de ce site, ou au site en entier, à sa discrétion.

Si l’Association des communications et de l’électronique vous fournit un code d’utilisateur et un mot de passe pour vous permettre d’accéder à des parties restreintes de ce site Web ou à tout autre contenu ou service, vous ne pouvez pas les partager.

L’Association des communications et de l’électronique peut désactiver votre code d’utilisateur et votre mot de passe sans préavis ou explication.

Contenu de l’utilisateur

Dans les présentes conditions, le terme « contenu de l’utilisateur » désigne le matériel (y compris, sans s’y limiter, le texte, les images et les fichiers audio, vidéo et audio-visuels) que vous soumettez à ce site Web pour quelque raison que ce soit.

Vous accordez à l’Association des communications et de l’électronique une licence internationale, irrévocable, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation, la reproduction, l’adaptation, la publication, la traduction et la distribution de votre contenu dans tout média existant ou à venir. Vous donnez également le droit à l’AGMC d’accorder une sous-licence pour ces droits, ainsi que d’intenter des poursuites pour toute infraction à ces droits.

Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, ne doit pas enfreindre les droits juridiques d’une tierce partie et ne doit pas ouvrir droit à une action en justice contre vous, l’Association des communications et de l’électronique ou une tierce partie (dans tous les cas en vertu de toute loi applicable).

Vous ne pouvez pas soumettre au site Web de contenu faisant ou ayant déjà fait l’objet de poursuites judiciaires ou de menaces de poursuites judiciaires ou d’autres plaintes similaires.

L’Association des communications et de l’électronique réserve le droit de modifier ou de retirer tout matériel soumis à ce site Web, entreposé sur les serveurs de l’Association des communications et de l’électronique ou hébergé ou publié sur ce site Web.

Nonobstant les droits de l’Association des communications et de l’électronique en vertu de ces conditions sur le contenu de l’utilisateur, l’Association des communications et de l’électronique n’entreprend pas de surveiller la soumission de ce contenu à ce site Web ou sa publication sur ce site Web.

Aucune garantie

Ce site Web est présenté « tel quel », sans assertion ou garantie, expresse ou implicite. L’Association des communications et de l’électronique ne fait aucune assertion ou garantie relativement à ce site Web ou à l’information ou au matériel y figurant.

Sans préjudice au caractère général du paragraphe précédent, l’Association des communications et de l’électronique ne garantit pas que :

  • ce site Web sera disponible constamment, ou même disponible; ou
  • l’information sur ce site Web est complète, vraie, exacte ou non trompeuse.

Aucun élément sur ce site Web ne constitue des conseils de quelque sorte que ce soit ou ne doit être interprété comme tel. Si vous avez besoin de conseils relativement à quelque question que ce soit (juridique, financière ou médicale), vous devriez consulter un professionnel qualifié.

Limitations de responsabilité

L’Association des communications et de l’électronique n’aura aucune responsabilité envers vous (que ce soit en vertu du droit des contrats ou du droit des délits civils, par exemple) en ce qui a trait au contenu de ce site Web, à son utilisation ou à toute autre question connexe à ce site Web :

  • dans la mesure où le site Web est offert gratuitement, pour toute perte directe;
  • pour toute perte indirecte, spéciale ou corrélative; ou
  • pour toute perte commerciale, de revenu, de bénéfices, de profits ou d’épargnes anticipées, de contrat ou de relations professionnelles, de réputation ou d’estime ou encore pour toute perte ou corruption d’information ou de données.

Ces limitations de responsabilité sont en vigueur même si l’Association des communications et de l’électronique a été expressément mise au courant de la perte possible.

Exceptions

Aucun élément de cet avertissement n’exclura ou ne limitera de garantie implicite dans la loi qu’il serait illégal d’exclure ou de limiter. De plus, aucun élément de cet avertissement n’exclura ou ne limitera la responsabilité de l’Association des communications et de l’électronique en ce qui a trait à :

  • tout décès ou toute blessure personnelle découlant de la négligence de l’Association des communications et de l’électronique;
  • toute fraude ou représentation frauduleuse de la part de l’Association des communications et de l’électronique; ou
  • toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour l’Association des communications et de l’électronique d’exclure ou de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter sa responsabilité ou encore de prétendre de le faire.

Caractère raisonnable

En utilisant ce site Web, vous convenez que les exclusions et les limitations de responsabilité figurant dans la présente sont raisonnables.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser ce site.

Autres parties

Vous acceptez que, à titre d’entité à responsabilité limitée, l’Association des communications et de l’électronique soit intéressée par la limitation personnelle de ses représentants et de ses employés. Vous convenez que vous ne présenterez aucune réclamation personnellement contre les officiers ou les employés de l’Association des communications et de l’électronique relativement à toute perte subie en lien avec le site Web.

Sans préjudice au paragraphe précédent, vous convenez que les limites de garanties et de responsabilité établies dans ce document protègent les officiers, les employés, les agents, les filiales, les ayant causes, les cessionnaires et les sous-contractants de l’Association des communications et de l’électronique ainsi que l’Association des communications et de l’électronique.

Dispositions inapplicables

Si une disposition dans ce document est ou est déterminée inapplicable en vertu de la loi pertinente, les autres dispositions de ce document demeureront applicables.

Indemnité

Par la présente, vous indemnisez l’Association des communications et de l’électronique et vous tentez de maintenir l’indemnité de l’Association des communications et de l’électronique contre toute perte, tout dommage, tout coût, toute responsabilité et toute dépense (y compris, sans s’y limiter, toute dépense juridique et toute somme payée par l’Association des communications et de l’électronique à de tierces parties en règlement d’une réclamation ou d’un conflit conformément aux conseils des conseillers juridiques de l’Association des communications et de l’électronique) encouru ou subi par l’Association des communications et de l’électronique découlant de tout manquement de votre part à quelque disposition figurant dans ces conditions d’utilisation ou découlant de toute accusation comme quoi vous avez manqué à quelque disposition figurant dans ces conditions d’utilisation.

Manquements à ces conditions

Sans préjudice aux autres droits garantis à l’Association des communications et de l’électronique en vertu de ces conditions d’utilisation, si vous manquez à ces conditions de quelque façon que ce soit, l’Association des communications et de l’électronique peut prendre tout moyen qu’elle juge approprié pour répondre à ce manquement, notamment la suspension de votre accès au site Web, une interdiction d’accès au site Web vous visant, une interdiction d’accès au site Web visant les ordinateurs utilisant votre adresse IP, la communication avec votre fournisseur Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site Web ou l’amorce de procédures judiciaires contre vous.

Modifications

L’Association des communications et de l’électronique peut réviser ces conditions d’utilisation de temps en temps. Les conditions d’utilisation révisées entreront en vigueur pour l’utilisation de ce site Web à compter de leur date de publication. Consultez régulièrement cette page pour vous assurer d’être familier avec la version la plus récente.

Cession

L’Association des communications et de l’électronique peut transférer ou donner en sous-traitance nos droits ou nos obligations en vertu de ces conditions d’utilisation, ou en disposer de quelque autre façon, sans vous prévenir ou obtenir votre consentement.

Vous ne pouvez pas transférer ou donner en sous-traitance vos droits ou vos obligations en vertu de ces conditions d’utilisation, ou en disposer de quelque autre façon.

Dissociabilité

S’il est déterminé par un tribunal ou toute autre autorité compétente qu’une disposition de ces conditions d’utilisation est illégale ou inapplicable, les autres conditions demeureront en vigueur. Si une disposition déterminée illégale ou inapplicable devenait légale ou applicable si une partie de celle-ci était effacée, on considérera que cette partie aura été effacée et le reste de la disposition demeurera en vigueur.

Accord complet

Ces conditions d’utilisation constituent l’accord complet entre vous et l’Association des communications et de l’électronique relativement à votre utilisation de ce site Web et remplacent tout accord antérieur relativement à votre utilisation de ce site Web.

Lois et compétence

Ces conditions d’utilisation seront régies par les lois canadiennes et élaborées conformément à celles-ci. Tout conflit lié à ces conditions d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canada et de ses provinces et territoires.